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C-26, r. 1.2 - Règlement applicable à la conduite des plaintes et des requêtes soumises aux conseils de discipline des ordres professionnels

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le présent règlement s’applique à la conduite des plaintes et des requêtes soumises aux conseils de discipline des ordres professionnels, y compris les requêtes soumises aux présidents de ces conseils.
Il vise à en favoriser le traitement.
D. 641-2015, a. 1; D. 1003-2021, a. 2.
1. Les présentes règles s’appliquent à la conduite des plaintes soumises aux conseils de discipline des ordres professionnels en vue de favoriser le traitement de ces plaintes.
D. 641-2015, a. 1.
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